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Le blog de Lee TAKHEDMIT

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Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


Jurisprudence : condamnation de l’état pour non respect de la loi en matière de paiement des salaires aux détenus

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 11 Novembre 2013, 09:00am

Sylvain F. me fait demander un jour au parloir du Centre de Détention de POITIERS-VIVONNE, sans m’en dire plus. Il semble très méfiant lorsqu’il me parle de ses difficultés. Il vient de s’apercevoir en lisant ses fiches de paie d’auxiliaire buandier (il est chargé de laver le linge pour la prison et d’autres établissements pénitentiaires) que le salaire qui lui est versé ne correspond pas aux prescriptions légales.

Il me remet l’ensemble de ses fiches de paie et me demande de solliciter un complément de salaire pour que sa rétribution soit en phase avec la norme édictée par la loi du 24 novembre 2009, qui prévoit un pourcentage du SMIC horaire versé en fonction du travail et du « grade » occupés.

S’il est si méfiant, c’est qu’il sait que les risques de mesures de rétorsion de l’administration sont importants – qui se concrétiseront d’ailleurs par un avertissement pour un motif imaginaire quelques jours après mon intervention -

Je constate à la lecture de ses pièces qu’il y a un manque à gagner de l’ordre de 700 euros sur une année.

Nous convenons pour ne pas envenimer les choses, qu’un simple courrier en recommandé à la Direction suffira à pointer l’erreur mathématique.

A ma surprise, fin de non recevoir est opposée à ma demande, au motif ahurissant que la rémunération applicable serait journalière et non en fonction des heures effectuées.

La loi dit tout simplement et clairement le contraire.

Je suis donc contraint de saisir le Tribunal administratif de POITIERS qui rend, en référé, une décision de condamnation de l’état, en validant au centime près le calcul présenté dans mes écritures.

L’état est en outre condamné à payer à mon client une somme de 800 euros pour ses frais d’avocat.

Une fois ne plus, l’administration s’entête en dépit du bon sens jusqu’à ce que le Tribunal administratif vienne la sanctionner.

Il s’agit d’une première en France, la décision étant intervenue au début du mois de juillet 2013.

D’autres décisions d’autres Tribunaux sont venues valider cette jurisprudence depuis, si bien que l’on peut imaginer que l’administration pénitentiaire va désormais se conformer à la loi plutôt que de resquiller de façon grossière.

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