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Le blog de Lee TAKHEDMIT

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Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


Le débat juridique doit se tenir devant les magistrats professionnels, pas devant la Cour d’Assises !

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 12 Septembre 2014, 07:48am

Cour d’Assises d’appel des Yvelines, VERSAILLES.

Trois accusés dans le box, poursuivis pour viol en réunion, vols aggravés par trois circonstances.

Les victimes ont dénoncé le viol commis par l’un des trois hommes, mais les faits se sont produits lors d’un cambriolage nocturne, ont été très traumatisants et il faut bien dire que l’identité du violeur est difficile à déterminer parmi les trois accusés.

Le juge d’instruction qui a renvoyé les trois hommes ne disposant pas d’éléments fondamentaux pour déterminer qui a commis le viol a préféré renvoyer les trois mis en examen pour viol en réunion, à charge pour la Cour d’Assises de séparer le bon grain et l’ivraie.

Aucun des conseils des mis en examen n’a jugé utile de faire appel de cette ordonnance de renvoi.

Voilà une nouvelle occasion de mesurer à quel point les éléments juridiques doivent être soumis à l’appréciation des juges professionnels, puisque la Cour d’Assises ne s’est pas ennuyée à faire le tri, elle a retenu la culpabilité des trois pour viol, au prix d’une imagination qui laisse pantois ; la Cour a estimé que les trois hommes devaient être condamnés pour viol, car le viol avait pour but de faire avouer aux victimes où se trouvaient leurs bien les plus précieux, toute motivation qui ne provient d’absolument aucun élément du dossier.

Mais la Cour est souveraine dans l’appréciation des faits, même quand elle les invente de toute pièce.

Elle l’est moins concernant l ‘appréciation du droit, or la « réunion » est une notion factuelle et juridique.

En effet, Le droit français retient la circonstance aggravante de réunion dès le second participant, le coauteur devant être présent sur les lieux et participer activement.

Il faut donc démontrer la présence de plusieurs personnes sur le lieu de commission de l’infraction (condition factuelle) pour pouvoir retenir la circonstance aggravante de « réunion » en droit.

Or dans ce dossier, la co-action ne ressort d’aucun élément d’enquête, le viol s’est déroulé dans une chambre de la maison et les victimes ont toujours été claires sur le fait que seul un des trois agresseur a commis les viols, hors la présence des autres, qu’aucune directive ni même parole n’avait été échangée par eux au sujet du viol, si bien que la complicité par instigation ou ordre ne tient pas non plus.

Le viol n’a donc pas été concerté, ni même évoqué, ni facilité par l’intervention d’une autre personne que le violeur lui-même.

La seule Justice équilibrée consisterait à déterminer l’identité du violeur sur les trois accusés, le condamner pour cela et à retenir la responsabilité des deux autres à hauteur de ce qu’ils ont fait.

Mais le risque qui pointe est que la Cour ne soit pas en mesure de déterminer lequel des trois a commis le viol.

Le dilemme devient alors intenable pour les jurés, qui ne peuvent pas accepter l’idée d’un acquittement général au bénéfice du doute.

Car l’on sait qu’un au moins des trois a commis le viol.

Pour ne pas condamner à tort les deux innocents du viol, il faudrait aller jusqu’à acquitter le coupable.

L’alternative, dans le doute, est de condamner tout le monde, c’est ce que la Cour d’Assises a choisi de faire.

Je pense que les magistrats professionnels de la Chambre de l’Instruction auraient été en mesure de prendre une décision juridique en fonction des éléments du dossier.

Je les sais moins animés par les passions qui guident les jurés de Cour d’Assises.

Bien sûr, aucune garantie d’un non lieu généralisé n’aurait assortie une saisine de la Chambre de l’instruction, mais on ne peut pas priver les accusés d’un degré de juridiction au terme duquel une réelle chance de non lieu sur les faits criminels existe.

C’est une erreur, une faute pour l’avocat qui est en charge d’une telle défense.

Dans ces conditions, devant la Cour d’Assises, où le débat juridique est banni quoi qu’en pensent ou disent beaucoup de magistrats avec lesquels j’ai pu converser sur le sujet, l’alternative n’existe plus.

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Patrice Reviron 17/09/2014 11:04

Ce qui est glaçant, c'est que l'on préfère prononcer la culpabilité de deux innocents plutôt que d'acquitter un coupable.
Sans doute que l'on fait payer le silence des deux qui savent mais ne dénoncent pas celui qui a commis le viol. Et sans doute encore que le viol étant noyé dans une condamnation pour vols aggravés, cette décision injuste a pu être prise sans trop de remords.

Lee TAKHEDMIT 17/09/2014 11:19

Billet à suivre dans quelques jours, car la Cour d'Assises a rendu un verdict différend de la première... Tout aussi frustrant pour mon client (et très accessoirement pour moi...)

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