Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Le blog de Lee TAKHEDMIT

Le blog de Lee TAKHEDMIT

Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


Travail dissimulé : restitution en appel des 89 véhicules saisis

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 13 Octobre 2014, 08:00am

J’assistais initialement dans ce dossier les 4 prévenus, à qui l’on reprochait du travail dissimulé, pour avoir monté un garage devenu florissant sans respecter les obligations déclaratives légales (URSSAF, FISC, RSI, Caisse de retraites, etc.).

Ces quatre jeunes hommes avaient trois ans auparavant mis quelques billes dans une affaire d’achat-vente de véhicule qu’ils espéraient pouvoir faire prospérer, ce qui fut fait et de quelle manière !

En quelques mois, ils parvinrent à développer leur activité pour devenir un des garages les plus en vue de leur secteur géographique.

Tellement que cela leur attira inimitiés et jalousie, puis que des dénonciations anonymes pour travail au noir furent adressées aux autorités compétentes.

Une enquête intervint, qui permit de déterminer que travail au noir il y avait en effet.

Curieusement, alors que ce travail dissimulé, qui se faisait au vu et au su de tous depuis un certain, était démontré, on laissa les garagistes poursuivre leur activité pendant des mois, sans rien dire, ni les alerter sur le caractère illégal de leurs activités.

Puis vint le temps des interpellations, très spectaculaires, au petit matin à coups de bélier, armes pointées en direction de ceux à qui l’on avait à reprocher aucune atteinte aux personnes, mais uniquement une activité économique illicite.

L’ensemble des véhicules du parc fut saisi, de même que les comptes bancaires, les avoirs en espèces et même les véhicules personnels et les papiers d’identités.

Le tout sans qu’une instruction fût ouverte.

Lorsqu’ils me confièrent leur dossier, j’étais un peu désemparé car sans ouverture d’information, impossible d’avoir accès aux pièces de procédure, je ne savais même pas ce qu’on leur reprochait en réalité.

Les ennuis continuèrent, car la Juge des Libertés et de la Détention, saisie par le Procureur de la République, prescrivit la remise à l’AGRASC de l’ensemble des biens saisis pour leur vente.

Nous contestâmes devant la Chambre de l’Instruction qui nous suivit et refusa de prescrire cette remise à l’AGRASC.

Notre argumentaire était triple : d’une part, sans accès au dossier, difficile d’examiner la teneur des éléments à charge contre mes clients ; Ensuite, certains véhicules saisis n’appartenaient pas à mes clients mais étaient simplement mis en dépôt, si bien que la décision prise par le JLD pouvait léser des tiers ; enfin, la vente des véhicules à bas prix et par anticipation créerait un préjudice inéquitable si en fin de compte la restitution en nature pouvait être ordonnée en fin de dossier.

Surtout, la Cour fustigea l’absence de motivation en faits et en droit de la décision de la JLD, qui avait purement entériné la requête du Procureur – il était même permis de se demander si le très volumineux dossier avait pour ce faire été consulté… -

Pourvoi en cassation du Parquet Général, rejeté car la motivation de la Chambre de l’instruction était juridiquement inattaquable, l’appréciation en fait n’étant pas du ressort de la Chambre criminelle.

Vint enfin l’audience devant le Tribunal correctionnel. Au terme d’un débat fermé, où aucune place ne fut faite à l’écoute des arguments de défense, la sanction tomba, très lourde pour les prévenus : emprisonnement avec sursis, confiscation de l’ensemble des scellés, amendes de plusieurs milliers d’euros et interdiction de gérer pendant 10 ans.

Devant le Tribunal correctionnel, j’avais plaidé la méconnaissance coupable de la règle, la viabilité de l’affaire d’achat-vente et l’impossibilité, au terme d’une enquête menée à charge et sans aucun respect du contradictoire, d’évaluer le préjudice causé par mes clients, donc l’impossibilité d’évaluer leur capacité à le réparer en poursuivant leur activité.

En pure perte, il m’était quasiment répondu que j’étais un imbécile et que c’était là une vue de l’esprit.

La suite démontra que non.

Appel, intervention à ma suite et à mes côtés de ma consoeur poitevine Yasmina DJOUDI, avec qui je plaidai de concert devant la Cour sur le même registre, arguant également de l’absence de passé commercial de nos clients, de la disproportion des peines infligées par le Tribunal correctionnel et de la vertu d’une poursuite légale d’activité au terme de laquelle il appartiendrait à nos client de régler leurs comptes avec les différentes administrations.

La Cour suivit, par un arrêt qui reconnut les mérites de la condamnation en droit par le Tribunal correctionnel – ce que je ne niai d’ailleurs jamais – mais qui pointa les errements de la juridiction de première instance quant à l’application de la loi pénale en matière de peines principales et complémentaires.

Les peines d’emprisonnement à titre principal furent maintenues.

L’ensemble des véhicules saisis restitués, pour permettre une poursuite de l’activité.

Les amendes divisées par deux.

La Cour motiva cette décision par l’absence d’antécédent, l’impossibilité au vu de l’enquête de déterminer à qui appartenaient les véhicules et l’ampleur des préjudices causés aux divers organismes sociaux, qui ne s’étaient d’ailleurs même pas constitués parties civiles.

Nouveau pourvoi du Parquet Général. Dont il serait étonnant qu’il prospère, l’appréciation de la juste peine étant traditionnellement affaire de « pouvoir souverain des juges du fond ».

Pour en savoir plus sur le sujet :

http://http://www.charentelibre.fr/2014/06/25/travail-dissimule-89-vehicules-saisis-dans-un-negoce-automobile-de-la-vienne,1902177.php

http://www.lanouvellerepublique.fr/Vienne/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2014/09/26/Les-garagistes-au-noir-vont-recuperer-89-voitures-2059755

http://www.centre-presse.fr/article-338534-poitiers-naintre-restitutions-contestees-le-parquet-general-se-pourvoit-en-cassation.html

Commenter cet article

Vanessa 24/05/2015 19:34

Si vous êtes à la recherche d'une opportunité de travail sur internet, que diriez-vous de recevoir un salaire chaque mois, à vie ?
Vous pouvez vous créer un revenu passif à vie simplement en publiant des livres sur Amazon, sans avoir à faire de publicité ou créer de site, car c’est Amazon qui s’occupe des ventes en lui versant une partie comme commission.
Vous pouvez générer des revenus réguliers et illimités, plus vous publiez d’ebooks plus vous gagnez.
La formation est livrée avec 600 000 ebooks et 7 vidéos.
Voici le lien: http://revenumensuel.com/

Archives

Nous sommes sociaux !

Articles récents