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Le blog de Lee TAKHEDMIT

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Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


Cour d'Assises des Deux-Sèvres : 12 ans de réclusion après 5 ans de contrôle judiciaire

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 17 Novembre 2014, 21:54pm

1er jour du procès, avec mon associé François Gaborit
1er jour du procès, avec mon associé François Gaborit

L'un des plus anciens dossiers criminels ouverts au cabinet était appelé récemment à être jugé devant la Cour d'Assises des Deux-Sèvres.

Pour cette affaire remontant à plusieurs années en arrière, mon associé François GABORIT et moi avions décidé de longue date d'assister ce client ensemble, ce qui constituait notre 3ème collaboration devant une Cour d'Assises.

Il faut bien avouer que nous avions placé beaucoup d'espoir dans l'acquittement que nous plaidions, les faits de viols reprochés à notre client ne nous paraissant absolument pas démontrés dans cette affaire.

Dans le cadre d'une séparation compliquée, notre client avait commis des violences, reconnues, graves, sur sa concubine qui avait déposé un certain nombre de mains courantes avant de déposer une plainte pour viols.

Les éléments étaient maigres, comme souvent en pareil cas, pas de témoins, pas de traces physiques démontrant des violences sexuelles.

Mais la spécificité de ce dossier tenait au comportement de la partie civile qui avait continué pendant une bonne partie du temps couvert par l'accusation d'entretenir des relations avec l'accusé, notamment par l'envoi de SMS parfois interlopes, souvent univoques quant à leurs contenu, que l'on pourrait juger à minima "dans la séduction".

Ce dossier n'aurait d'ailleurs sans doute pas passé le stade de l'instruction si au cours de celle-ci n'avait été portée à la connaissance du magistrat instructeur l'existence d'une précédente affaire, en de nombreux points similaire, qui avait fini par aboutir au non-lieu, la victime ayant à l'époque été jugée équivoque dans son comportement.

En réalité, les deux dossiers étaient parfaitement superposables.

Le même accusé, le même type de partie civile au comportement difficilement saisissable ; dans le premier cas on aboutissait au non-lieu, dans le second, rien ne nous semblait devoir permettre de conclure différemment.

Nous plaidions donc, l'un après l'autre, pendant près de deux heures pour tenter d'obtenir cet acquittement qui nous semblait à portée.

Malheureusement, devant une cour dont les magistrats professionnels nous parurent très fermés, nous ne parvînmes pas à inverser la tendance et le verdict tomba comme un couperet : 12 années de réclusion criminelle.

Nous prîmes alors toute la mesure de l'enjeu que représentait cette audience pour notre client, qui avait été placé sous contrôle judiciaire depuis plus de 5 ans, qui avait refait sa vie depuis lors et qui vivait en apnée depuis des années, dans l'attente que son sort soit réglé par la Cour d'Assises.

Ce genre de dossier pose la question du sens de la peine en général, devant la Cour d'Assises en particulier.

Si l'on veut bien considérer que la peine, au-delà de son caractère sanctionnateur, doit jouer un rôle "resocialisateur", de réinsertion, de prévention de la récidive, comment imaginer que la peine adaptée après 5 années d'un contrôle judiciaire sans nuage puisse être une peine de 12 années de réclusion?

Il est bien évident que devant la Cour d'Assises, les multiples facettes de la peine, telle qu'elle est appréhendée par les professionnels du judiciaire, ne sont pas appréhendées par une large partie des jurés.

C'est ce qui explique le fossé entre les peines prononcées pour le même type d'infraction selon qu'elles sont jugées en cour d'assise ou en tribunal correctionnel.

Des juges professionnels qui constatent qu'une personne à qui l'on reproche une infraction a démontré sa capacité à se réinsérer, à ne commettre aucune autre infraction, à se conformer à la loi pénale pendant une période de 5 ans ne prononceront pas une peine de 12 années de réclusion.

Les jurés, qui sont relativement imperméables aux aspects de la peine autres que la sanction elle-même, n'hésitent ainsi pas à prononcer des peines très lourdes, sans tenir aucun compte ni de la durée, ni de la qualité du contrôle judiciaire mis en place avant l'audience, ce que notre client vient d'apprendre cruellement à ses dépens.

Sur ce procès, voir les articles suivants :

http://www.lanouvellerepublique.fr/Deux-Sevres/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2014/10/24/L-ancien-serveur-niortais-accuse-de-viols-sur-son-ex-2092340

http://www.lanouvellerepublique.fr/Deux-Sevres/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2014/10/25/Douze-ans-de-reclusion-pour-l-ancien-serveur-niortais-2093848

http://www.courrierdelouest.fr/actualite/justice-accuse-de-viol-sur-sa-concubine-lacquittement-sera-plaide-demain-23-10-2014-190115

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