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Le blog de Lee TAKHEDMIT

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Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


L’utilisation d’une qualification criminelle pour le confort du juge

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 12 Décembre 2014, 18:36pm

Notre Code de procédure pénale prescrit des règles assez strictes en matière de détention provisoire, quant aux conditions de recours à une telle mesure et quant aux règles procédurales qui entourent cette situation dont la loi affirme qu’elle doit rester l’exception.

Sans entrer dans le détail des règles applicables en la matière, il faut savoir que la détention provisoire en matière correctionnelle est de 4 mois, renouvelable dans la limite d’un an, parfois plus dans des cas encore plus exceptionnels.

En matière criminelle, la détention provisoire est de 12 mois, renouvelable par période de six mois dans la limite de 2 ans, parfois plus dans des cas censés être exceptionnels mais qui en pratique ne le sont pas ; l’immense majorité des accusés que j’assiste en cour d’assises et qui comparaissent détenus étant détenus depuis plus de 2 ans, souvent 3, parfois 4 et plus.

Enfin, il faut savoir que le code impose, à chaque étape du renouvellement, une motivation plus exigeante, pour coller à l’esprit d’un caractère supposé exceptionnel d’une telle mesure.

Il est donc clairement plus difficile à un juge d’instruction ou un Juge des libertés et de la détention de maintenir longtemps en détention provisoire un mis en examen dans des dossiers qualifiés correctionnels.

Une pratique, qui est clairement un dévoiement des règles précitées se développe donc, qui consiste à donner artificiellement une qualification criminelle à des faits, soit qui n’ont aucune acception criminelle crédible, soit qui pourraient en avoir une mais dont on sait dès le départ qu’ils seront correctionnalisés en fin d’instruction.

Je cite deux exemples récents :

  • On reproche à l’un de mes clients, de nationalité roumaine, d’avoir participé à des vols. Conducteur d’un véhicule à bord duquel siègent trois comparses, il aurait déposé ceux-ci sur les lieux de commissions de vols de bijoux à des particuliers. On recense contre lui 4 ou 5 vols de colliers (!). L’instruction est ouverte pour vols en bande organisée (!), qualification criminelle qui justifie un mandat de dépôt d’une année, dans un dossier qui, s’il était jugé en comparution immédiate, justifierait difficilement 3 mois de prison ferme. Pire encore, si l’on qualifiait justement ces faits, à savoir en vol en réunion, la peine encourue serait de 5 ans. Et lorsque l’on a un casier judiciaire vierge (c’est le cas de mon client) et que l’on encourt une peine d’au maximum 5 ans, les règles précises en matière de détention provisoire interdisent le renouvellement d’un mandat de dépôt correctionnel, la personne ne peut donc être détenue selon ce régime que pendant quatre mois, après quoi la loi impose de la remettre en liberté. Encore faut-il la respecter…
  • Un autre de mes clients est mis en examen pour des vols. Dans le lot de vols qu’on lui reproche, il y en a un avec arme, donc criminel. Mandat de dépôt de 12 mois, donc. Or dans cette affaire, il n’y a pas le moindre élément rattachant mon client au braquage. D’ailleurs, s’il ne bénéficie pas du non-lieu qui me semble inévitable, il ne sera jamais renvoyé aux assises pour cela. Il n’empêche qu’en retenant artificiellement ce braquage contre lui, le Juge le détient en provisoire depuis 13 ou 14 mois, alors que sans cette qualification, il devait nécessairement être remis en liberté à l’issue d’une période d’un an.

Une nouvelle illustration de ce qu’il n’y a pas que les avocats qui utilisent la loi de façon pour le moins orientée.

Ce qui me paraît toujours plus gênant lorsque cela émane de ceux qui sont censés l’appliquer.

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