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Le blog de Lee TAKHEDMIT

Le blog de Lee TAKHEDMIT

Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


Petit rappel sur la durée de la détention provisoire en matière correctionnelle

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 8 Juillet 2015, 21:46pm

A l’occasion d’un dossier récent, j’ai eu l’occasion d’une piqûre de rappel sur la durée de la détention provisoire en matière correctionnelle, qui m’a incliné à la rédaction de cet article.

On le sait, les textes applicables en la matière rappellent sans cesse le caractère exceptionnel de la détention provisoire, son caractère subsidiaire par rapport au contrôle judiciaire et plus les textes le rappellent, moins les magistrats en tiennent compte.

Le recours quasi systématique au mandat de dépôt, entorse suprême au principe de respect de la présomption d’innocence, est une donnée acquise que seule une bonne dose d’angélisme ou de mauvaise foi judiciaire permettrait de remettre en cause.

Mon client, à l’occasion d’une bagarre en boîte de nuit, blesse ses trois assaillants à l’aide d’une arme blanche.

Une instruction est ouverte pour violences avec arme, il est présenté au Juge des libertés et de la détention qui le place sous mandat de dépôt pour une durée de 4 mois.

Je suis désigné au stade du renouvellement et je sollicite le placement sous contrôle judiciaire assorti d’une surveillance électronique, qui m’est refusé.

Le mandat de dépôt est renouvelé et il faudra attendre le passage devant la Chambre de l’instruction pour que mon client soit mis en liberté, sans même un contrôle judiciaire, puisque le renouvellement prononcé par le Juge des libertés et de la détention, sur demande du Parquet et du Juge d’instruction en charge de l’affaire, est impossible juridiquement.

En effet, l’article 145-1 du Code de procédure pénale pose des conditions strictes quant à la durée maximale d’un mandat de dépôt. En matière correctionnelle, le mandat ne peut pas excéder 4 mois si le mis en examen, cumulativement :

  • n’encourt pas une peine supérieure à 5 années d’emprisonnement
  • n’a pas dans ses antécédents judiciaires une peine au moins égale à une année d’emprisonnement ferme

Dans notre affaire, mon client encourt 5 années d’emprisonnement (violence aggravée par une circonstance, l’usage d’une arme) et son casier judiciaire ne porte trace que de petites mentions pour délit routier ou non paiement de pension alimentaire, il n’a jamais été condamné à une quelconque peine d’emprisonnement, encore moins égale ou supérieure à un an.

Le mandat de dépôt ne peut donc tout bonnement pas être renouvelé à l’expiration des 4 mois.

Tout aveuglés par leur volonté de maintenir en détention provisoire le mis en examen comme à l’accoutumée, ni le Juge d’instruction, ni le Procureur de la République, ni le Juge de la détention ne se sont interrogés sur la réunion des conditions légales de ce renouvellement.

Le pire était encore à venir, car quand j’ai eu l’occasion d’en parler avec l’un de ces trois magistrats, la seule réponse qui m’a été faite fut « nous aurions dû ouvrir au criminel pour tentative de meurtre, au moins nous aurions disposé d’un mandat de dépôt d’un an sans avoir à renouveler tous les 4 mois… »

Faut-il rappeler que le juge judiciaire est garant des libertés fondamentales ?...

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fcc 21/07/2017 13:53

bonjour. Mon frère est sous mandat de dépôt pour avoir organisé une expédition punitive avec arme (bar de fer et point américain) pour récupérer sa voiture qu'il avait échanger sans le savoir contre un véhicule volé. La durée du mandat de dépôt de 4 mois peut-elle être renouvelée?
Merci

Lee 21/07/2017 21:02

Tout dépend de la qualification retenue. Si cest extorsion aggravée oui, il peut être renouvelé.

Kugathasan 14/06/2017 11:23

Bonjour,
Enfaite c'était pour savoir mon petit frère il a été placé en mandat de dépôt. Mais est-ce que c'est possible qu'il sort en 1 journée, 1 mois... sachant que il lui ont dit qu'il allait être place en mandat de dépôt pour une durée de 6 mois.
Merci de votre compréhension, dans l'attente de votre réponse

Lee TAKHEDMIT 20/06/2017 09:28

Bonjour. Les mandats de dépôt sont délivrés pour une durée maximale. Dans ce délai, on peut demander autant que l'on veut sa mise en liberté.

Maty 09/04/2017 22:18

Bonjour , voilà cela fait 9 mois et demi que mon mari est en détention provisoire pour vol avec effraction , le juge d'instruction a donné un avis de fin d'information (art.175) le 06 février , le parquet a rendu c'est réquisitions le 20 mars , nous n'avons toujours pas reçu l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel . Est il a rencontré le juge d'instruction 1 seul fois le 13 décembre 2016 ( mise à part la première fois pour sa mise en détention provisoire ) . Pouvons nous encore saisir la chambre de l'instruction car cela fait plus de 4 mois qu'il n'a pas vu le juge d'instruction ? Y a t'il d'autres recours ?
Ps : il a été mis en mandat de dépôt le 01 juillet 2016 pour des faits de 2015 à 2016 . Est il a avoué ce qu'il avait fait , malheureusement il a déjà été condamné en 2011 pour les meme fait .
Je vous remercie infiniment pour votre réponse

Carine 21/02/2017 13:50

Bonjour,

j'aurais une petite question, voilà pour les petits delits sans cas aggravé la mise en examen est de combien de temps?

jessica 24/01/2017 08:17

Bonjour, est-il possible qu'une personne mise en examen sorte avant 1 mois ?

Lee 24/01/2017 20:56

Oui tout à fait. C'est même souvent pour cela que les juges placent un mis en examen en détention provisoire. Pour s'assurer de pouvoir terminer l'enquête tranquillement.

Jessica 24/01/2017 10:33

Est-il possible que l'on place quelqu'un en détention provisoire lorsqu'une enquête n'est pas terminée?

Lee 24/01/2017 10:28

Il n'y a pas de minimum de détention provisoire. On peut faire une journée une semaine une année où beaucoup plus.

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