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Le blog de Lee TAKHEDMIT

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Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


Quelle indemnisation pour une détention provisoire injustifiée

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 19 Octobre 2015, 08:00am

Décidément ces derniers temps, je suis un peu obsédé par le thème de la détention provisoire…

Il faut dire qu’il s’agit là de l’atteinte suprême aux droits, puisqu’il s’agit de priver quelqu’un de liberté avant même qu’il ne soit officiellement coupable d’aucune faute.

Si on veut bien y réfléchir et accepter l’outrance de la comparaison, à cet égard la détention provisoire se rapproche de la peine de mort par son caractère irréparable, puisqu’une fois que la « sanction » est purgée, on ne peut pas revenir en arrière après avoir constaté qu’une erreur a été commise (oups ! ce n’est pas Marc Machin qui a tué la joggeuse sur le pont…désolé…) ; seules les conséquences diffèrent pour celui qui est victime de l’erreur, mais le principe reste le même.

Irréparable ? Peut-être pas à 100%, si l’on envisage la réparation sous le caractère de l’indemnisation.

La loi française prévoit en effet deux moyens d’obtenir réparation à la suite d’une détention provisoire injustifiée.

Depuis très longtemps, il existe un régime de responsabilité de l’Etat pour faute lourde du Service Public de la Justice.

Il est prévu aujourd'hui par l’article L141-1 du Code de l’Organisation judiciaire qui dispose :

« L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice »

Les conditions pour obtenir une telle indemnisation sont donc assez draconiennes et il appartient à la juridiction administrative d’apprécier souverainement si la faute commise est suffisamment grave pour être considérée comme « lourde » et entraîner l’indemnisation. Ce sont souvent des années de procédure à l’issue très incertaine, la Justice administrative n'étant pas nécessairement encline à reconnaître que la Justice tout court dysfonctionne.

Depuis 2004, il existe un régime de responsabilité sans faute de l’Etat à raison de la simple constatation d’une détention provisoire injustifiée.

Par injustifiée, on entend qu’à la suite d’une période plus ou moins longue de détention provisoire, la personne mise en examen ou soupçonnée d’avoir commis une infraction fait l’objet d’une décision définitive constatant qu’elle n’est pas coupable des faits à raison desquels elle a purgé cette détention.

La procédure est prévue par les articles 149 et suivants du Code de procédure pénale.

Il n’existe ni grille d’indemnisation préconçue, ni barème. Le principe est celui de l’indemnisation intégrale des préjudices subis.

Si la personne travaillait, elle a droit à une indemnisation correspondant à sa perte de revenu sur la période, à sa dépréciation sur le marché du travail pour l’avenir. Le tout après que l’Etat et le Parquet Général auront bataillé bec et ongles pour limiter ce droit à indemnisation en demandant la production de dizaines de pièces parfois impossibles à produire.

Mais ce qui semble essentiel et le plus sujet à débat, c’est l’évaluation du préjudice moral.

Dans une affaire que je plaidais très récemment devant le délégué du Premier Président de la Cour d’appel de POITIERS, un client avait purgé 27 mois de détention injustifiée. Je demandais 135.000 euros de préjudice moral. L’Etat m’en proposait 40.000. Soit environ 1.300 euros par mois.

Qui peut accepter une somme aussi dérisoire pour voir fouler au pied deux ans et demi de sa vie ? Faut-il ne pas connaitre la honte pour considérer cette somme comme à même de réparer le préjudice subi par la victime d’un système judiciaire faillitaire ?

Faisons un peu le bilan. Un homme sans casier judiciaire aucun, père de famille, intégré dans son village, jeté au cachot sans procès au fond alors qu’il clame son innocence. En quelques mois, il perd ses enfants, toute relation sociale, son logement, tout revenu, ses amis, sa famille qui le croit coupable (bah oui, naturellement, s’il est en prison, c’est que les faits pour lesquels il est poursuivi ont été commis…).

Après des mois de combat judiciaire acharné, il obtient un non-lieu et demande son indemnisation.

Non seulement lui propose-ton une obole ridicule, mais encore doit-il supporter d’entendre le représentant de l’Etat expliquer qu’il existait des charges lourdes contre lui et que sa détention n’est pas scandaleuse, que si nous avions été sous le régime antérieur à 2004, il n’aurait eu droit à rien car la faute lourde du système est loin d’être démontrée.

Autant dire que c’est une remise en question totale de son innocence arrachée de haute lutte, qui vient comme un coup de poignard dans le dos ajouter à son malheur ; jamais il ne sera considéré par personne comme réellement innocent.

Peut-être qu’une indemnisation vraiment substantielle permettrait de démontrer que la faute dont il a fait les frais est à 100% imputable à une erreur de la Justice, qu’il est 100% innocent.

Et encore, on entend toujours aujourd’hui, à propos des acquittés d’Outreau qui ont transigé avec l’Etat pour des montant oscillant entre 500.000 et 1.000.000 d’euros, que tous ne sont sans doute pas aussi innocents que cela…

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