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Le blog de Lee TAKHEDMIT

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Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


Quand le gendarme délègue son pouvoir de constatation d'une contravention...et se prend les pieds dans le tapis!

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 27 Juin 2016, 07:30am

Quand le gendarme délègue son pouvoir de constatation d'une contravention...et se prend les pieds dans le tapis!

Je publiais le 9 mai dernier cet article au sujet d'une affaire qui n'avait pas manqué de m'étonner (eh oui, après toutes ces années et toutes ces affaires, on parvient encore à être étonné assez régulièrement...!) :

"Je ne veux même pas croire ce client quand il m’explique qu’il a été verbalisé par des gendarmes au motif… qu’en dépassant le véhicule qui le précédait, il a provoqué des appels de phares du véhicule qui venait en sens inverse, signe pour la maréchaussée qu’il s’agissait là d’un dépassement gênant au sens de l’article R414-7 du Code de la route (une blague à 3 points quand même… !).

Pourtant, le PV gendarmique ne porte que cette seule mention : « Constatons cette infraction : article 414-7 CR, éléments complémentaires : dépassement gênant manifesté par des appels de phares de la voiture circulant en sens inverse ».

Ahurissant. Sauf que la Juridiction de proximité a validé, condamné mon client à une amende et à un retrait de permis d’un mois.

Devant la Cour, j’explique, pêle-mêle, que les constations du gendarme doivent lui être personnelles, qu’il ne peut abdiquer ce pouvoir de constatation au profit d’une appréciation plus qu’aléatoire de ce qui constituerait une « gêne », laissée à un ou une automobiliste dont on ne connait pas les qualités de conducteur (si ca se trouve, c’était un conducteur qui circulait sans permis, avec 2g dans le sang et après avoir fumé 3 pétards !).

Surtout, il n’est semble-t-il même pas venu à l’idée dudit gendarme que ces appels de phares avaient simplement pu être émis….pour prévenir mon client de la présence au prochain rond-point de pandores un brin tatillons !... ;-)"

Après quelques semaines de délibéré, c'est assez fébrile que je recevais l'arrêt de la Cour d'appel.

Rien n'est jamais gagné devant une juridiction, encore moins quand le procès en première instance a été perdu.

Fort heureusement, il a semblé que la Cour avait trouvé les méthodes "d'enquête" et la motivation des premiers juges aussi ineptes que moi.

Mon client ne perdra pas ses 4 précieux points de permis de conduire, il est relaxé!

Au prix de la saisine d'un avocat et en devant assumer des frais de Justice non négligeables alors que les poursuites étaient fondées sur du vent...

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