Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Le blog de Lee TAKHEDMIT

Le blog de Lee TAKHEDMIT

Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


Condamnation de l’Etat : à ce tarif-là, pourquoi respecter la loi ?

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 4 Juillet 2016, 07:30am

Condamnation de l’Etat : à ce tarif-là, pourquoi respecter la loi ?

Il me faut remonter loin pour retrouver le post qui traitait de la décision obtenue contre l’Etat pour le refus opposé à un de mes clients détenus en provisoire de téléphoner.

A mars 2013 exactement.

Dans cet article (que vous trouverez en cliquant ici), j’expliquais la difficulté d’obtenir une décision devant le Tribunal administratif dans un délai qui garantisse son effectivité.

Je concluais ainsi : « Nous allons mener cette action jusqu'au bout et obtenir maintenant l'indemnisation de ses préjudices, que l'administration, reine quand il s'agit de jouer la montre, refusera de régler amiablement ».

Croyez-le ou non, quand j’ai reçu fin mai 2016 un jugement du Tribunal Administratif concernant Monsieur D., j’ai mis des plombes à comprendre de quoi il s’agissait, j’ai cru à une erreur, j’ai interrogé ma secrétaire, mon collaborateur…

Nous avons fini par trouver, c’était la décision qui statuait sur cette demande d’indemnisation !

En effet nous n’avions rien lâché, sitôt après avoir obtenu la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat dans cette affaire, nous avions saisi l’administration d’une demande d’indemnisation amiable, qui comme pronostiqué resta lettre morte, puis nous avions adressé une requête contentieuse.

Il aura fallu plus de 3 années encore pour que le Tribunal administratif statue, nous donne évidemment raison et alloue à mon client, qui demandait 5.000 euros pour la violation manifeste de son droit au maintien des liens familiaux pendant plusieurs mois….150 euros !

On en rirait si la réaction la plus adaptée n’était pas d’en pleurer à chaudes larmes.

De qui l’administration et ses inspecteurs-régleurs du Tribunal administratif se moquent-ils ?

Et tenez-vous bien, après plus de 6 années de procédures, 2 requêtes, des mémoires en réponse, le Tribunal n’alloue pas un centime d’euro à mon client au titre de ses frais d’avocat, car il a bénéficié de l’aide juridictionnelle et « n’établit pas avoir exposé des frais dans la présente instance »…

S’ils étaient au moins transparents, ils pourraient ajouter « attendu qu’il n’y a pas lieu d’encourager les personnes détenues à faire valoir leurs droits. Que le meilleur moyen pour les décourager réside dans le fait, même lorsqu’ils ont manifestement raison, de ne leur allouer qu’une obole ridicule afin de les dégoûter définitivement d’agir contre l’Etat…. »

Il ne me reste plus qu’à espérer que mon client soit disposé à dépenser l’intégralité de son obole au restaurant, pour fêter ça (s’il n’y pense pas spontanément, je le lui souffle… ;-)). Il ne pourra guère faire beaucoup plus avec ce qui lui a été alloué.

Honnêtement, à ce tarif-là, on se demande bien pourquoi l’administration devrait s’embêter à respecter la loi…

Commenter cet article

Archives

Nous sommes sociaux !

Articles récents