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Le blog de Lee TAKHEDMIT

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Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


Le mandat de dépôt : une grave atteinte au double degré de juridiction

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 20 Mars 2017, 08:30am

 

Le mandat de dépôt, c’est la décision par laquelle une juridiction donne l’ordre aux autorités compétentes (gendarmerie, police) de se saisir d’un justiciable qui ne fait pas l’objet d’une décision définitive et de le conduire à l’établissement pénitentiaire de son choix (au choix de la juridiction, hein, pas du justiciable…).

Deux hypothèses, celle où le justiciable comparaît devant un juge des libertés et de la détention après avoir été mis en examen, celle où il comparait devant un tribunal parce qu’on lui reproche tel ou tel délit.

Ce billet m’est venu récemment alors que je défendais un prévenu dans un trafic de stupéfiants présenté devant un tribunal correctionnel.

On se trouve donc dans la deuxième hypothèse (d’ailleurs ce client avait déjà connu la première, puisqu’il avait été placé « sous mandat de dépôt », en réalité en détention provisoire, à la suite de sa mise en examen et pendant 9 mois).

S’agissant d’un trafic d’importance moyenne et le prévenu comparaissant sous le sceau de quelque(s) récidive(s), le procureur de la République réclama 4 années d’emprisonnement, assorti d’un mandat de dépôt.

J’expliquai à la juridiction que le Procureur avait sans doute ses raisons de réclamer 4 années de détention, qu’il leur appartiendrait d’envisager cela dans le cadre de leur délibéré, mais que je m’opposais fermement à l’idée du mandat de dépôt, qui me semblait poser une difficulté en terme de droit effectif pour mon client au double degré de juridiction.

Car en effet, je ne partageais pas du tout l’opinion du Procureur de la république sur cette idée des 4 années de détention et j’entendais expliquer au Tribunal pourquoi.

L’idée était que deux visions tout à fait antagonistes de ce dossier (celle du Procureur et la mienne) pouvaient aboutir à deux situations tout à fait différentes pour mon client, avec des conséquences non négligeables.

Dans la première vision du dossier, il passait de nombreux mois en détention pour expier.

Dans la seconde, il se pouvait tout à fait que le tribunal considère que les 9 mois de détention provisoire se suffisaient à eux-mêmes et qu’une peine mixte couvrant cette période de purge anticipée de la peine serait adaptée au cas de mon client.

J’indiquai donc humblement aux juges que s’ils décidaient de suivre les réquisitions, le mandat de dépôt aboutirait à l’incarcération immédiate de mon client, ce qui ruinerait toute possibilité de faire triompher ma vision du dossier qui, elle, permettait d’éviter toute incarcération.

Je précisai que si leur décision de condamner mon client à 4 années d’emprisonnement était confirmée en appel, son droit effectif à un double degré de juridiction aurait été préservé et qu’il finirait par effectuer la prison dont eux-mêmes entendaient qu’il écope.

Mais que s’il se pouvait qu’ils imaginent que d’autres qu’eux puissent juger différemment, par exemple en conformité avec ma vision du dossier, mon client pourrait parfaitement ne jamais plus franchir l’entrée d’une prison.

L’idée était de les mettre face à la réalité des conséquences de l’utilisation du mandat de dépôt, qui est une arme d’orgueil massif, qui suppose que l’on ne laisse même pas la chance au prévenu et à la Justice d’envisager les choses sous un angle différent du tribunal.

Je n’ignore pas que le mandat de dépôt, parfois, est d’évidence. Mais je précise ici que dans l’affaire qui nous occupe, le client était sous contrôle judiciaire depuis 3 ans ; en quoi l’application immédiate de la décision du tribunal pouvait-elle être à ce point iimpérieuse, rédhibitoire, si ce n’est par pur orgueil d’une juridiction qui estime ne pas pouvoir se tromper et n’avoir pas à craindre par ailleurs la remise en question de sa décision dans le cadre d’un recours en appel ?

Recours qui, s’il demeure possible, n’est plus, pour les raisons que je viens d’expliquer, effectif.

 

 

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