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Le blog de Lee TAKHEDMIT

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Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


Trafic de stupéfiants et confiscation de patrimoine

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 6 Mars 2017, 08:30am

Catégories : #Théorie judiciaire

Le législateur s’est laissé convaincre par l’idée que les trafiquants de stupéfiants et autres délinquants de ce qu’on appelle la criminalité organisée se moquaient plus ou moins des peines d’emprisonnement qui leur sont infligées, que le seul remède qui pourrait fonctionner serait de les frapper au portefeuille.

Différentes lois se sont donc succedées pour faciliter la confiscation des avoirs criminels.

En résumé, on est passé d’un système ou ce qui pouvait être confisqué, c’était tout ce qui avait un lien avec l’infraction reprochée, au système actuel où, pour ces infractions les plus lourdes, l’ensemble du patrimoine du condamné peut être confisqué, quelqu’en soit la provenance.

Si bien que dans la quai totalité des dossiers d’infraction à la législation sur les stupéfiants (ILS), les Parquets et les Juges d’instruction procèdent à toutes sortes de saisies en attendant le procès, au cours duquel l’accusation demande systématiquement la confiscation aux juges du fond.

Seulement, il convient de rappeler que ces confiscations de patrimoine sont des peines complémentaires, que la loi prévoit qu’elles peuvent être effectuées, pas que cela serait obligatoire.

En outre, il est utile, je pense, de dire que ces lois successives ont été prises pour endiguer des phénomènes de criminalité organisée, c’est à dire pour des délinquants se livrant à des trafics d’importance, qui génèrent des profit colossaux et causent un trouble à l’ordre public en proportion.

La difficulté, c’est que la loi ne distingue pas entre le trafiquant international se livrant à des importations à la tonne, disposant de ressources quasi illimitées et le toxicomane qui, pour financer sa consommation devenue incontrôlable, se livre à la revente de quelques plaquettes de résine de cannabis par-ci par-là.

Entre les deux, quelques principes qui doivent pourtant s’imposer au juge qui devra, lui, faire la différence entre ces deux profils de délinquants : appréciation souveraine des éléments du dossier, de la gravité des faits, proportionnalité et personnalisation de la peine.

Il y a quelques temps, je plaidais pour un client, qui avait eu la faiblesse de donner quelques coups de main dans un trafic de stupéfiants de moyenne importance. Une ouverture de route ici, une livraison d’argent là, rien de plus.

Dans le cadre de l’instruction, le Juge avait saisi sa voiture, ses comptes en banque.

Il était acquis que les sommes présentes sur les comptes n’avaient aucun lien avec un quelconque trafic, ni l’achat du véhicule. L’ensemble des sommes provenaient d’héritages.

Fort heureusement, le Tribunal accepta de restituer l’intégralité des avoirs de mon client, mais il n’en demeure pas moins que le véhicule, immobilisé pendant toute la durée de l’instruction, avait perdu beaucoup de valeur.

Dans cette affaire, avant même que de se poser la question d’une confiscation par le Tribunal, ne convenait-il pas de considérer que la situation personnelle du mis en examen démontrait qu’il ne s’agissait pas d’un trafiquant d’envergure ? Donc de ne pas confisquer ce véhicule dont il était acquis non seulement que sa provenance était licite, mais encore qu’il était utilisé exclusivement pour permettre à mon client de se rendre au travail, d’emmener sa fille à l’école, à l’hôpital ou que sais-je encore ?

Je dois dire que dans la plupart des cas qu’il m’a été donné de traiter personnellement, le juge du fond a fait une application assez juste de la loi, confisquant ici les villas et voitures de sport, restituant là les appartements de 25 mètres carrés achetés à crédit sur 25 ou 30 ans et les tacots à 300 euros.

Mais dans chacune de ces affaires, il s’était trouvé des juges d’instruction et procureurs pour saisir, puis concernant ces derniers pour demander des confiscations aussi disproportionnées qu’injustes.

 

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