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Le blog de Lee TAKHEDMIT

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Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


Détention provisoire : pensez à demander l’indemnisation de détentions irrégulières même partielles !

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 12 Juin 2017, 07:30am

L’article 149 du Code de procédure pénale dispose notamment : « la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ».

On y pense peu, mais cela s’applique également au cas dans lesquels la relaxe, le non-lieu ou l’acquittement sont partiels.

On y pense peu car on imagine sans doute qu’il faut être totalement blanchi pour être indemnisé, que cela n’est pas possible si l’on a fait l’objet d’une condamnation, en particulier à de la prison, pour la partie des faits dont on a été déclaré coupable.

Or, le régime de la détention provisoire dépend des faits pour lesquels on est mis en cause.

Si l’on est mis en cause pour une série de braquages et une autre série d’infractions correctionnelles, la mise en cause pour les braquages permet au Juge d’instruction et à son collègue de la détention de nous placer sous un mandat de dépôt initial de 12 mois, renouvelé tous les 6 mois jusqu’au maximum légal.

Si dans le même dossier on est seulement mis en examen pour les faits délictuels, selon les situations, le mandat de dépôt maximum peut n’être que de 4 mois, ou 12 mois, voire ne pas être autorisé selon le type d’infraction correctionnelle qui est visé.

Reprenons le dossier dans lequel le mis en examen se voyait reprocher des braquages et une infraction correctionnelle, par exemple un ou des vols simples.

Il aura été placé en détention provisoire pendant 15 mois, par un mandat de dépôt initial de 12 mois renouvelé, puis aura bénéficié d’une remise en liberté.

A la fin de l’instruction, faute d’éléments à charge contre lui, il aura obtenu un non-lieu pour les braquages et n’aura été renvoyé que pour les vols.

A l’examen de sa situation, on s’aperçoit qu’il n’a pas d’antécédents. Le mandat de dépôt qui pouvait lui être appliqué pour les seuls vols simples était donc de 4 mois (faits punis de 5 maximum ET pas de condamnation antérieure égale ou supérieure à un an, cf. mon article Petit rappel sur la durée de détention provisoire en matière correctionnelle).

Or, il a purgé 15 mois.

Eh bien en application du texte précité et de la Jurisprudence de la Commission Nationale de Réparation des Détentions (CNRD), il peut être indemnisé pour les 11 mois purgés irrégulièrement.

Ces cas ne sont pas forcément légion mais existent, j’ai obtenu plusieurs indemnisations pour des clients du cabinet dans ces conditions ces dernières années, très récemment un client mis en détention provisoire pendant près de 5 mois pour des faits criminels auquel il n’avait pas participé et qui a finalement été condamné pour une broutille qui n’ouvrait même pas la possibilité d’un placement en détention provisoire a obtenu près de 10.000 euros d’indemnisation.

Attention cependant, la requalification de faits poursuivis initialement au criminel en infraction correctionnelle n’ouvre pas droit à indemnisation…

 

 

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bonin 14/07/2017 17:10

Il y a de cela 2 ans j'étais un homme malheureux et malchanceux. J'avais divorcé avec ma femme il y a longtemps pourtant je l'aimais. Et j'ai parlé de ça sur internet pour avoir des conseils. Parmi tous les conseils que j'ai reçu une femme qui m'a conseillé de contacter un maitre suivit de son mail pour lui expliquer mon cas. Au début je n'avais pas confiance parce que j'ai déjà contacter beaucoup qui m'ont pas satisfait et quand je l'ai contacté, je lui ai expliqué toute la situation de ma femme et moi. Vous savez quoi?
Ce maitre m'a dit qu'il va me faire quelque chose pour que ma femme revienne. Et j'ai passé à quelques rituels.
Et bizarrement dans les sept jours à suivre ma femme est revenu en me suppliant de remarier avec elle, c'est un miracle pour moi en plus de ça j'avais des soucis au travail avec mon directeur tout ces problèmes sont finis et je suis en paix au travail et dans mon foyer. C'est le premier miracle que j'ai vu dans ma vie.
(pour tous vos petits problèmes de rupture amoureuse ou de divorce-maladie-la chance-les problèmes liés a votre personnes d'une manière-les maux de ventre-problème d'enfants-problème de blocage-attirance clientèle-problème du travail,porte monnaie magique,multiplication d'argent ou tant d'autres). Ce maitre est très fort avec lui ma femme est revenue et j'ai eu la satisfaction en 7 jours il est très fort surtout les problèmes de retour affectif.
C'est une personne sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes honnêtes qui sont dans le besoin d'appui spirituel pour avoir satisfaction a tous les problèmes de leur vie actuelle, soit pour s'assurer d'un lendemain meilleur avec leur famille.
je me permets de vous laisser son


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