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Le blog de Lee TAKHEDMIT

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Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


Condamnation de l'Etat pour conditions de détention indignes, l'Etat se fait tirer l'oreille pour régler ses dettes

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 14 Décembre 2010, 21:41pm

Catégories : #Pratique professionnelle

3 mois après avoir obtenu la condamantion de l'Etat pour les conditions indignes de détention subies par les détenus à la Maison d'Arrêt de la Pierre Levée à POITIERS, aucune indemnisation n'est intervenue.

 

Que ceux qui estimaient que ces procédures symoliques étaient des mannes financières pour les voyous et leurs avocats se rassurent!

 

L'Etat n'a pourtant pas relevé appel de ces condamnation, mais se fait prier pour régler ce qu'il doit.

 

10 détenus avaient obtenu des dommages et intérêts fonctions de la durée de leur incarcération, pour une somme cumulée de 10.000 euros, outre les frais de procédure.

 

Sur cette somme que j'ai réclamée au Ministère de la Justice une fois le délai d'appel écoulé, pas un centime n'est parvenu jusqu'au poches de mes clients.

 

Encore une fois, l'Etat garant des droits et libertés de chacun n'applique pas pour lui-même les préceptes qu'il impose à tous.

 

Je vais donc devoir saisir le Président du Tribunal administratif de POITIERS pour lui demander d'intervenir, ce qui alourdit encore une procédure dont les méandres sont, à dessein, très dissuasifs pour ceux qui, victimes des carences de l'Etat, voudraient simplement faire valoir leurs droits.

 

Gageons par ailleurs que les services concernés de l'Etat font en sorte d'allonger les délais pour dissuader autant de requérants que possible.

 

Face à une procédure complexe, très lourde, à l'aléa important, aux risques de pression et avec la perspective de n'être peut être jamais indemnisé même en cas de victoire, de nombreux détenus ne franchissent pas le pas de la procédure. Ils préfèrent rester dans l'anonymat du quotidien de la personne baffouée, incarcérée pendant des mois dans des conditions surréalistes et attentatoires à la dignité.

 

Certains continuent cependant de mener ce combat, qui se justifiera tant que l'Etat ne mettra pas les moyens pour assumer sa politique sécuritaire et le "tout incarcération" dans des conditions conformes à ses prétentions droit de l'hommistes et à ses engagements internationaux.

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