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Le blog de Lee TAKHEDMIT

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Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


Cour d'Assises : le pouvoir souverain du Président au service de l'accusation

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 7 Avril 2013, 08:57am

Catégories : #Expérience d'avocat

Cour d'Assises d'appel de la Charente.

Nous défendons un accusé de viol qui clame son innocence depuis 4 ans et demi, avec mon ami pénaliste charentais Jean-François CHANGEUR.

L'interrogatoire de la partie civile est d'une importance capitale dans un tel dossier, car l'accusation repose très essentiellement sur ses déclarations.

Or, cette partie civile n'a cessé d'évoluer dans ses déclarations pendant l'instruction et, lors de l'audience, elle répond à deux questions identiques et fondamentales de deux manières radicalement opposées.

Je demande, comme le prévoit l'article 379 du Code de procédure pénale, à la Présidente qu'il soit donné acte à la défense de ces deux réponses diamétralement opposées à une même question sur les faits.

Nous estimons en effet que de ces réponses peut dépendre l'issue de ce procès dans lequel nous plaidons l'acquittement.

La Présidente refuse de nous donner acte de ces variations et poursuit son interrogatoire.

Elle repose la même question pour la troisième fois et, de façon stupéfiante, la partie civile donne une troisième version différente des deux précédentes.

Je réitère cette demande de donner acte mais la Présidente refuse, plus précisémment ne statue même pas sur cette demande.

Je saisis donc la Cour de conclusions écrites, en application des articles 315 et 316 du Code de procédure pénale, pour qu'il soit statué sur cette demande de faire acter ces variations de la partie civile.

La Cour se déclare incompétente, au motif que le pouvoir de donner acte est un pouvoir discrétionnaire du Président.

Alors que faire pour que soit présente en procédure la preuve des variations importantes de la victime dans ses déclarations? (Au moins, même si nos conclusions aboutissent à l'incompétence de la Cour, il y a une trace de cette difficulté en procédure...).

L'article 333 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité de faire acter des variations dans les déclarations des témoins, mais n'est donc pas applicable à notre cas, car la partie civile n'a pas le statut de témoin.

Le pouvoir discrétionnaire reconnu au Président de la Cour d'assises de donner acte de variations dans les déclarations de la partie civile peut donc confiner au déni de Justice.

Il permet au Président d'escamoter une partie des débats, car si les paroles s'envolent - surtout lors de débats durant plusieurs jours - les écrits, eux, restent.

Dans une procédure orale, c'est proprement inacceptable.

Ou comment le pouvoir discrétionnaire du Président d'Assises se met au service de l'accusation et de la partie civile, sans aucun moyen pour la défense de rétablir ce déséquilibre.

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bonin 14/07/2017 17:18

Il y a de cela 2 ans j'étais un homme malheureux et malchanceux. J'avais divorcé avec ma femme il y a longtemps pourtant je l'aimais. Et j'ai parlé de ça sur internet pour avoir des conseils. Parmi tous les conseils que j'ai reçu une femme qui m'a conseillé de contacter un maitre suivit de son mail pour lui expliquer mon cas. Au début je n'avais pas confiance parce que j'ai déjà contacter beaucoup qui m'ont pas satisfait et quand je l'ai contacté, je lui ai expliqué toute la situation de ma femme et moi. Vous savez quoi?
Ce maitre m'a dit qu'il va me faire quelque chose pour que ma femme revienne. Et j'ai passé à quelques rituels.
Et bizarrement dans les sept jours à suivre ma femme est revenu en me suppliant de remarier avec elle, c'est un miracle pour moi en plus de ça j'avais des soucis au travail avec mon directeur tout ces problèmes sont finis et je suis en paix au travail et dans mon foyer. C'est le premier miracle que j'ai vu dans ma vie.
(pour tous vos petits problèmes de rupture amoureuse ou de divorce-maladie-la chance-les problèmes liés a votre personnes d'une manière-les maux de ventre-problème d'enfants-problème de blocage-attirance clientèle-problème du travail,porte monnaie magique,multiplication d'argent ou tant d'autres). Ce maitre est très fort avec lui ma femme est revenue et j'ai eu la satisfaction en 7 jours il est très fort surtout les problèmes de retour affectif.
C'est une personne sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes honnêtes qui sont dans le besoin d'appui spirituel pour avoir satisfaction a tous les problèmes de leur vie actuelle, soit pour s'assurer d'un lendemain meilleur avec leur famille.
je me permets de vous laisser son


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