Cour d'Assises mineurs des Deux-Sèvres : pas de meurtre mais 5 ans pour coup mortel

La jeune M. est incarcérée depuis près de deux ans lorsqu'elle me demande de l'assister dans le procès de Cour d'Assises mineurs qui l'attend.

Elle est accusée de meurtre sur la personne de son petit ami alors qu'elle était âgée de 16 ans et demi.

Ce soir d'août 2010, une dispute éclate pour un motif anodin lors d'une soirée trop arrosée pour les jeunes hommes présents dans l'appartement de ce jeune couple récemment installé à Saint Maixent.

Compte tenu de l'ambiance dégradée, les invités préfèrent partir et Mlle M. reste seule à se crêper le chignon avec son petit ami.

La dispute ayant atteint son paroxysme, elle se réfugie dans sa chambre munie d'un couteau de cuisine, d'une paire de ciseaux et d'un rasoir, pour se scarifier, mauvaise habitude héritée d'une adolescence pour le moins mouvementée.

C'en est trop pour le jeune homme qui décide de quitter les lieux, se saisissant de ses clés de voiture.

Mlle M. se précipite et fais barrage de son corps pour l'empêcher de partir ; quelques mois auparavant, dans des conditions similaires, le jeune homme avait occasionné un accident et elle craint que le même scénario se répète.

Alors qu'il tente de franchir le passage malgré la présence de Mlle M, celle-ci indique le repousser énergiquement, n'ayant plus à l'esprit que le couteau qu'elle avait dans les mains dans la salle de bains s'y trouve toujours.

Le jeune homme est mortellement touché en plein coeur et décède dans les minutes qui suivent.

Le débat qui se tient devant la Cour d'Assises des Deux-Sèvres porte au premier chef sur la qualification à retenir ; ma cliente est poursuivie pour meurtre, ce qui suppose de démontrer l'intention homicide.
Pour ma part, cette intention n'a jamais animée cette jeune fille, qui a simplement souhaité éviter le pire, malheureusement en employant des moyens complètement inadaptés et disproportionnés, qui ont entraîné ce drame.

Je fais part à la Cour de ma certitude qu'il n'y a jamais eu intention de tuer, et mes doutes sur la possible qualification d'homicide involontaire ou de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

La cour et les jurés trancheront en faveur de la seconde infraction, estimant sans doute que la présence du couteau et le comportement nécessairement actif de la jeune fille dans le déroulement de la scène (le légiste avait écarté toute possibilité d’un empalement accidentel) postulaient une action devant être qualifiée de violence, à l'exclusion de toute acception accidentelle.

Ma cliente est condamnée à une peine d'emprisonnement de 5 années. Elle en a purgé deux en détention provisoire. Elle retourne en détention pour quelques mois, dans l’attente d’un aménagement de peine que ses efforts en détention devraient pouvoir lui permettre d’obtenir.

Je pense que la Cour d'Assises a rendu une bonne décision, empreinte d'un équilibre qui sied particulièrement à une formation d'exception statuant sur le sort d'une accusée âgée de seulement 16 ans le jour où sa vie et celle de celui dont elle partageait la vie ont basculé.

J'ai laissé beaucoup d'énergie dans ce procès à l'issue duquel j'aurais mal accepté un verdict d'une sévérité excessive comme l'appelaient de leurs voeux communs l'avocat de la partie civile et l'avocat général, qui ont soutenu à l'envers du dossier qu'il s'agissait d'un meurtre.

J'ai été sincèrement ému par le témoignage de la  famille de la victime, car si je considérais que cette jeune fille en détresse pouvait être la fille ou la soeur de n'importe lequel des acteurs de ce procès, moi y compris, je n'oublie pas pour autant que le jeune homme qui a perdu la vie dans cette tragédie pouvait être lui aussi, pour qui un fils, pour qui un frère ou un ami.

Sur cet article, voir en presse régionale : Article  Courrier de l'Ouest 16 octobre 2012 Article Nouvelle République 17 octobre 2012