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Le blog de Lee TAKHEDMIT

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Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


« Crédibilité de la peine » et aménagement de peine

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 4 Juin 2013, 15:21pm

Catégories : #Jurisprudence

La Cour de cassation a validé il y a quelques temps un arrêt de Chambre d'Application des Peines de BASTIA ayant consacré en matière d’aménagement de peine la notion de « crédibilité de la peine » (C. Cass. Ch. Crim. 28 avril 2011, AJ pénal février 2012 pages 107 pour le commentaire de Martine HERZOG-EVANS).

Comprendre qu’un aménagement de peine ne peut s’envisager que si une partie raisonnable de la peine prononcée a été purgée et qu’il ne peut donc se concevoir qu’à compter d’une certaine durée dont l’étendue est laissée à la libre appréciation du Juge du fond.

Cette décision me semble hautement critiquable, car elle légitime une pratique qui l’est d’ailleurs tout autant, d’un point de vue juridique désormais (ou jurisprudentiel en tout cas, ce qui revient au même).

Ce que la Cour de cassation nomme « crédibilité de la peine » est en fait ce qui s’appelle un « délai d’épreuve » en matière d’application des peines.

Un tel délai, qui sert à déterminer la date à laquelle la peine  pourra être aménagée, est habituellement prévu par la loi, qui doit être la même pour tous, prévisible et non discriminatoire.

C’est la loi qui prévoit la possibilité de demander une libération conditionnelle à mi-peine, ou à 2/3 de peine pour un récidiviste, 4 ans avant la sortie pour une conditionnelle parentale, etc.

Ces dates clés dans l’exécution d’une peine sont des repères pour les détenus, qui sont nécessaires pour appréhender une peine de façon efficace, c'est-à-dire en sorte de construire un projet pour l’après-incarcération.

En laissant au Juge de l’application des peines la possibilité d’ajouter à la loi, en utilisant la « crédibilité de la peine » comme addendum au délai d’épreuve légal, on crée une nouvelle condition qui s’appliquera différemment selon les juridictions, ce qui est injuste.

Que la juridiction des peines soit amenée à considérer tel ou tel projet de réinsertion comme viable ou non relève de son pouvoir d’appréciation, qu’elle puisse ajouter une condition à la loi, comme dans le cas d’espèce, en indiquant que malgré un solide dossier de réinsertion, « le principe de crédibilité de la peine impose le rejet de la demande » car les faits d’homicide se sont déroulés « il y a à peine plus de 6 ans, sont d’une particulière gravité et ont suscité un important émoi dans la région » confine à l’injustice.

Cela démontre en outre le hiatus entre les annonces législatives et la pratique, où l’on créé la possibilité, un an avant d’être conditionnable, de bénéficier d’une libération conditionnelle probatoire, là où les juges restreignent les possibilités d’accès à l’aménagement en ajoutant des critères restrictifs à la loi.

Encore un double discours dont l’efficacité en terme de confiance dans la Justice, y compris de la part de ceux qui en font les frais, reste à démontrer.

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