Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Le blog de Lee TAKHEDMIT

Le blog de Lee TAKHEDMIT

Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


Il faut discuter de la qualification pénale le plus tôt possible!

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 17 Mars 2013, 22:17pm

Catégories : #Pratique professionnelle

Je suis saisi par Monsieur V., renvoyé devant la Cour d'Assises de la VIENNE pour des viols qu'il aurait commis sur sa compagne.

La plainte a été déposée dans le cadre d'un conflit conjugal, les éléments du dossier sont maigres, mais le profil de Monsieur V. n'est pas avantageux, il présente mal et a déjà un solide passif de violences.

Il décide de changer d'avocat alors que celle qui s'occupait de lui depuis le début de son dossier me semble avoir fait ce qu'il fallait, notamment avoir contesté l'ordonnance de mise en accusation en saisissant la Chambre de l'Instruction d'un appel.

Je serais tenté de dire "pour une fois".

Car en effet il est fréquent, alors qu'une majorité de mes clients me saisissent quasiment à la veille des assises, que j'hérite d'un dossier dans lequel le client, qui clame son innocence depuis le début, n'a contesté aucun acte de l'instruction, en particulier pas le plus gênant pour lui, l'ordonnance de mise en accusation.

Par exemple, le dernier détenu qui vient de me confier son dossier à plaider devant la Cour d'Assises de la Charente Maritime est poursuivi pour tortures et actes de barbarie accompagnés de viol. La première qualification ne tient pas une seconde au regard des critères jurisprudentiels, mais lorsqu'il en a parlé à son avocate, celle-ci lui a répondu "ne vous inquiétez pas, on verra devant la Cour d'Assises pour demander la requalification".

Je pense qu'il s'agit la d'une dramatique erreur.

Je rappelle que la Cour d'Assises et composée en majorité de non juristes, qui ne sont pas les plus à-même d'évaluer une qualification pénale, là où les magistrats professionnels de la Chambre de l'instruction font cela toute l'année.

Si l'on n'a pas le choix, bien entendu il faut soulever la question de la requalification devant la Cour d'Asisses, mais il est fondamental à mon sens de le faire d'abord devant le Juge d'instruction (dans le cadre des échanges contradictoires de l'article 175 du Code de procédure pénale), puis devant la Chambre de l'instruction si nécessaire, avant enfin de le faire en dernier lieu devant la Cour d'Assises.

La requalification devant la Cour d'Assises, à défaut de recueillir au préalable l'accord du Président de la Cour, se fait dans le cadre d'un incident contentieux, qui exclut les jurés de la discussion, ce qu'ils n'aiment guère. En outre, cela donne l'impression que la défense est agressive, ce qu'il faut éviter tant que faire se peut.

Cest pourquoi je préconise de contester systématiquement le plus tôt possible une qualification pénale qui nous semble inadaptée.

La contestation de l'ordonnance de mise en accusation de Monsieur V. a payé, la Chambre de l'instruction a estimé qu'il n'y a vait pas de charges suffisantes pour le renvoyer devant une Cour d'assises, mais que les faits qui lui étaient reprochés devaient être qualifiés de violences conjugales.

Nous avons plaidé récemment devant le Tribunal correctionnel de POITIERS.

J'ai mesuré à quel point il était important de discuter la qualification pénale pour tenter d'éviter le débat en cours d'assises quand mon client s'est emporté contre le Juge au bout de deux questions : ce client là devant une cour d'Assises aurait été catastrophique et aurait été candidat à une peine à deux chiffres.

Il s'en sort avec un avertissement solennel : 10 mois d'emprisonnement assortis en totalité d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Il risquait une peine de 20 années de réclusion criminelle lorsqu'il m'a confié son dossier.

Commenter cet article

bonin 14/07/2017 17:24

Il y a de cela 2 ans j'étais un homme malheureux et malchanceux. J'avais divorcé avec ma femme il y a longtemps pourtant je l'aimais. Et j'ai parlé de ça sur internet pour avoir des conseils. Parmi tous les conseils que j'ai reçu une femme qui m'a conseillé de contacter un maitre suivit de son mail pour lui expliquer mon cas. Au début je n'avais pas confiance parce que j'ai déjà contacter beaucoup qui m'ont pas satisfait et quand je l'ai contacté, je lui ai expliqué toute la situation de ma femme et moi. Vous savez quoi?
Ce maitre m'a dit qu'il va me faire quelque chose pour que ma femme revienne. Et j'ai passé à quelques rituels.
Et bizarrement dans les sept jours à suivre ma femme est revenu en me suppliant de remarier avec elle, c'est un miracle pour moi en plus de ça j'avais des soucis au travail avec mon directeur tout ces problèmes sont finis et je suis en paix au travail et dans mon foyer. C'est le premier miracle que j'ai vu dans ma vie.
(pour tous vos petits problèmes de rupture amoureuse ou de divorce-maladie-la chance-les problèmes liés a votre personnes d'une manière-les maux de ventre-problème d'enfants-problème de blocage-attirance clientèle-problème du travail,porte monnaie magique,multiplication d'argent ou tant d'autres). Ce maitre est très fort avec lui ma femme est revenue et j'ai eu la satisfaction en 7 jours il est très fort surtout les problèmes de retour affectif.
C'est une personne sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes honnêtes qui sont dans le besoin d'appui spirituel pour avoir satisfaction a tous les problèmes de leur vie actuelle, soit pour s'assurer d'un lendemain meilleur avec leur famille.
je me permets de vous laisser son


Tel/whatsapp: +229 61 82 42 84
tel/viber:+229 61 82 42 84
tel: +229 61 82 42 84
Email: maitredjakpata@gmail.com

Archives

Nous sommes sociaux !

Articles récents