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Le blog de Lee TAKHEDMIT

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Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


Jurisprudence : Indemnisation des conditions de détention : nouvelles condamnations en appel

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 23 Juillet 2011, 20:05pm

Catégories : #Jurisprudence

L'Etat français vient de nouveau d'être condamné à indemniser onze ex-détenus de la maison d'arrêt de POITIERS.

La Cour administrative d'appel de BORDEAUX vient en effet d'allouer par une série d'ordonnances du 11 juillet 2011 des indemnisations allant de 150 à 2350 euros pour des périodes d'incarcération oscillant entre 3 et 47 mois.

Le principe retenu par la Cour a été d'octroyer une indemnité de 50 euros par mois de détention.

Il s'agit d'une nouvelle série de décisions importante, car le Tribunal administratif de POITIERS avait rejeté ces requêtes en arguant d'une absence de preuve faite par les réquerant de l'existence d'un préjudice personnel.
En effet, c'est en se fondant sur une expertise réalisée fin 2009 que les onze requérants avaient demandé la condamnation de l'Etat et il leur avait été répondu que n'ayant pas fait expertiser leur propre cellule, ils ne démontraient pas avoir subi les mêmes conditions de détention que les onze premiers détenus indemnisés en septembre 2010.

Il était à craindre que cette jurisprudence, particulièrement étonnante - et clémente envers l'Etat - , ne se généralise en sorte d'éviter la multiplication des recours - et des indemnités à verser par l'Etat -.

Fort heureusement pour la Justice, la Cour d'Appel de BORDEAUX a considéré que l'expertise réalisée en 2009 dans la quasi totalité des cellules ainsi que dans les communs de la maison d'arrêt de POITIERS est invocable par toute personne ayant séjourné dans cet établissement à une période contemporaine de cette expertise.

Désormais, il semble acquis que toute personne qui a été incarcérée à POITIERS entre le 1er janvier 2007 et la fermeture de l'établissement en octobre 2009 (période non couverte par la prescritpion, jusqu'à la fin de l'année 2011) dispose d'une créance contre l'Etat à raison des conditions indignes dans lesquelles elle a été détenue et peut donc obtenir une indemnisation en saisissant le Tribunal administratif.

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