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Le blog de Lee TAKHEDMIT

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Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


Jurisprudence : Condamnation de l'Etat pour avoir empêché un détenu de téléphoner

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 24 Mars 2013, 09:00am

Catégories : #Jurisprudence

Lorsque Jean-Paul D. me confie le soin de saisir le Tribunal administratif de POITIERS de sa demande, je pense que cela sera inutile, car j'imagine - naïf que je suis encore - pouvoir obtenir de l'administration pénitentiaire qu'elle reconnaisse spontanément son erreur.

La loi du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire, vient de passer et la grande nouveauté, c'est l'autorisation pour les détenus provisoires de téléphoner, avec l'accord du Juge d'instruction.

Monsieur D., assez au fait des nouveautés en la matière, a donc déjà saisi le Juge d'instruction poitevin saisi de son dossier, et obtenu son accord pour appeler sa banque, des amis, la famille.

Sauf que l'administration péntientiaire, nonobstant l'accord du Juge d'instruction, fait opposition, au motif qu'ils attendent la publication des décrets d'application.

La règle en la matière est pourtant simple, une loi régulièrement publiée entre en application à la date convenue et est d'effet immédiat, sauf en ce qui concerne certains points qui méritent des précisions, pour lesquels des décrets d'application sont nécessaires.

Je ne vois pas en quoi il faudrait un décret d'application pour expliquer comment un détenu doit utiliser un téléphone.

D'autant que les détenus utilisent déjà des téléphones (non, je ne parle pas des cellulaires qui leur sont parfois fournis par...) depuis longtemps, que les process en la matière sont dejà rodés.

Je vois donc mal en quoi un décret d'application serait nécessaire pour préciser comment un détenu provisoire doit utiliser un téléphone qu'un détenu condamné utilise déjà.

L'administration péntentiaire ne partage pas mon point de vue.

Procès, saisine du Tribunal administratif, quelques mois de procédure, publication des décrets d'application de la loi du 24 novembre, encore quelques mois de procédure, puis enfin je reçois la décision du Tribunal administratif.

Que je n'attendais plus, je dois reconnaître que j'avais complètement oublié ce dossier en sommeil, dans l'attente de la décision.

Sans surprise, j'obtiens gain de cause, le Tribunal reconnaît que la loi était d'application immédiate car limpide.

Cela ouvre droit à une indemnisation pour mon client, qui a été privé de contact avec ses proches alors que la loi le lui permettait.

Mais ce que je retiens de tout cela n'est malgré tout pas très positif, car cette affaire pose une vraie question en terme d'effectivité des droits des citoyens face à l'administration, des détenus en particulier.

Si le Tirbunal administratif rendait ses décisions dans des délais raisonnables, j'aurais obtenu une décision permettant à mon client de pouvoir téléphoner, sinon immédiatement, rapidement.

C'est ce qu'il souhaitait, pas une indemnisation ridicule en regard des nombreux mois pendant lesquels il a dû continuer de regarder ses coreligionnaires au statut de condamné appeler leurs amis, leurs enfants, sans que lui puisse en faire autant, simplement parce que son dossier portait la mention "mandant de dépôt".

Au lieu de cela, alors qu'il avait eu le courage de porter son affaire en Justice pour mener le combat face à l'administration, il a dû attendre comme tous les autres que des décrets d'application soient publiés, qui n'apportaient d'ailleurs rien au problème le concernant.

Cela dit, nous allons mener cette action jusqu'au bout et obtenir maintenant l'indemnisation de ses préjudices, que l'administration, reine quand il s'agit de jouer la montre, refusera de régler amiablement.

A suivre.

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