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Le blog de Lee TAKHEDMIT

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Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


Jurisprudence : Condamnation de l'Etat pour traitement inhumains

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 31 Mars 2013, 08:00am

Catégories : #Jurisprudence

Monsieur G., détenu pour une longue peine, me confie son dossier en 2009, à la suite de démarches entamées déjà deux ans auparavant.

Il souhaite que je sollicite la condamnation de l'Etat pour les conditions dans lesquelles il a été transféré par la Police alors qu'il était souffrant, entre deux établissements hospitaliers.

Il a été reconnu que les conditions de ce transfert - il avait été menotté dans le dos pendant un temps assez important, alors qu'il venait d'être traité pour un infarctus et ne représentait donc une menace pour personne - étaient indignes et fautives.

L'Etat est condamné à lui verser une somme symbolique de 500 euros de dommages et intérêts, outre à la prise en charge de ses frais d'avocat à hauteur de 1000 euros.

Reste désormais à obtenir le règlement de cette indemnisation, ce que l'Etat diffère en général le plus longtemps possible.

Sur le sujet, voir aussi l'article paru dans Sud Ouest du 25 mars 2013 : link , ou encore l'article paru sur le Site internet du Parisien le 25 mars 2013 : link

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