Jurisprudence : Nullité des poursuites à la suite d'un contrôle au faciès

Les policiers chatelleraudais connaissent bien M. B., depuis de très nombreuses années.

Aussi, lorsqu'ils l'aperçoivent au volant de son véhicule, le reconnaissent-ils immédiatement et se souviennent-ils que quelques mois auparavant, ils l'ont interpellé pour conduite sous stupéfiants, procédure qui a abouti à la suspension de son permis.

Ils en sont sûrs, M. B. conduit donc sans permis.

Agissant dans le cadre de l'enquête de flagrance pour infraction en cours de commission, ils interpellent mon client.

Après l'interpellation, ils découvrent qu'il conduit sous l'emprise de stupéfiants et qu'il possède sur lui une petite quantité de cocaïne.

Il est renvoyé devant le tribunal correctionnel et condamné en son absence pour conduite sans permis, sous stupéfiants et détention de cocaïne, à une peine de 6 mois d'emprisonnement ferme.

Lorsque je le rencontre, il m'affirme qu'il possède le droit de conduire et qu'il ne comprend pas ces poursuites.

De fait, en étudiant le dossier, je m'aperçois qu'il a bien fait l'objet d'une suspension judiciaire de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, mais qu'il a purgé cette suspension depuis longtemps et qu'il a donc bien le droit de conduire.

Cette situation change la donne pour l'ensemble de cette procédure, car cela démontre que l'interpellation était fondée sur un motif erroné, en l'espèce la croyance fausse par les policiers qu'une infraction au code de la route était en train d'être commise.

S'il doit être admis qu'une interpellation trouve sa source dans la connaissance qu'ont les policiers qu'une infraction est en train de se produire, la Cour de Cassation estime cependant que si les causes ayant conduit à une interpellation se révèlent ultérieurement erronées, il faut procéder à la remise en liberté immédiate du citoyen injustement interpellé.

Tel n'a pas été le cas en l'espèce, et c'est après avoir interpellé injustement mon client que les Policiers ont pu relever l'existence d'autres infractions.

La Cour d'Appel annule l'interpellation pour défaut de motif valable, aucune infraction flagrante n'étant caractérisée.

La nullité contamine l'ensemble des actes subséquents, notamment tous ceux ayant permis de révéler l'existence d'autres infractions.

Mon client ressort de cette audience indemne de toute condamnation.

Comments

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Oh no. Can someone please explain me about the consequences of a judicial suspension? Anyway, that was a bold move by the committee. As far as the driver is concerned, he must have been a bit more careful.