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Le blog de Lee TAKHEDMIT

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Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


L'exclusion des avocats de l'application des peines

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 8 Juin 2010, 21:16pm

Catégories : #Théorie judiciaire

Un Centre de détention a ouvert dans la campagne poitevine, à Vivonne, il y a quelques mois.

Pour l'avocat qui intervient en droit pénal, cela génère ou développe un nouveau type de contentieux, celui de l'application des peines, moins fréquent en maison d'arrêt.

J'ai donc progressivement été sollicité, de plus en plus, pour intervenir dans le cadre de demandes d'aménagements de fin de peines, de demandes de libération conditionnelles, etc.

Le droit de l'application des peines est très intéressant (le droit pénitentiaire aussi, mais j'aurai l'occasion d'y consacrer d'autres billets), mais également assez technique.

Je dirais même qu'il s'agit d'une des branches du droit pénal les plus complexes.

Au-delà des aspects juridiques, il y a des aspects sociaux très importants, puisqu'un projet d'aménagement de peine suppose la prise en compte de la situation globale du condamné, sur le plan familial, professionnel, de la santé, etc.

Le Code de procédure pénale prévoit que le Juge d'Application des Peines doit s'appuyer dans sa tâche sur le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP, dont les missions sont définies dans le cpp, voir notammentlink) ; il y en a un par département.

Les Conseillers d'Insertion et de Probation (CIP) interviennent donc en milieu carcéral et accompagnent les condamnés dans leurs démarches en vue de préparer un projet de réinsertion, qui favorisera leur sortie anticipée et devra éviter ou à tout le moins diminuer le risque de récidive.

Le problème réside dans le fait qu'à ce jour, seuls les CIP sont considérés comme référents en matière d'application des peines.

Lorsqu'un détenu veut monter un projet, tout passe par eux.

Un projet monté sanns l'aval du SPIP est quasiment voué à l'échec.

Or, il est constant que les SPIP n'ont absolument pas les moyens des ambitions que leur fixent les textes et le système.

Le budget qui leur est alloué fait de chaque CIP un professionnel sous pression, débordé, et qui n' pas le temps matériel de se pencher sur la situation de tel ou tel avec tout le temps qu'elle nécessite.

C'est là que les avocats devraient avoir un rôle important à tenir.

Lorsqu'un avocat est saisi d'un dossier, il lui appartient, s'il l'accepte, de tout mettre en oeuvre pour le mener à bien. Il n'a pas de pression d'ordre statistique (le SPIP est soumis à un contrôle administratif sur son activité, donc il faut faire du chiffre, de la quantitié au détriment de la qualité), pas de contrainte temporelle à faire valoir ni, surtout, de lien hiérarchique avec l'administration pénitentiaire...

Dans un système plus équilibré, les avocats interviendraient plus massivement dans l'application des peines, ils déchargeraient les SPIP d'une partie de leur fardeau, au service d'un meilleur fonctionnement de l'application des peines.

Mais au vrai, ils interviennent peu dans ce domaine, car tout concourt à ce que l'avocat soit évincé de ce contentieux.

Les moyens utilisés sont divers et variés :

- Les principaux intervenants dans le milieu carcéral véhiculent l'idée que l'avocat ne sert à rien (nombre de mes clients m'ont rapporté que le SPIP ou les surveillants leur avaient déconseillé d'avoir recours aux service d'un avocat dans le cadre de l'aménagement de leur peine)

- Les juges d'application des peines ne nous considèrent pas comme des interlocuteurs privilégiés, ni comme des référents. Quand au cours d'une audience JAP, le Juge indique à mon client que son dossier est incomplet, jamais il ne lui dit de monter celui-ci plus solidement avec son avocat. Systématiquement, il lui est demandé de prendre contact avec le SPIP pour présenter une nouvelle demande. Tous les éléments que nous avançons sont pris avec défiance, jugés sans valeur jusqu'à validation par le SPIP.

- Les missions en matière d'application des peines sont parmi les moins rétribuées par le scandaleux système de l'aide juridcitionnelle, alors qu'elle demandent un temps considérable à l'avocat en charge d'un dossier (à titre d'exemple, un avocat qui intervient pour un aménagement de peine, de la requête jusqu'à l'audience de débat contradictoire, sera indemnisé à hauteur de 4 unités de valeur, soit environ 100 euros, étant entendu que le tarif horaire moyen des cabinets d'avocats oscille entre 130 et 180 euros...)

- Même l'éloignement géographique des Centres de détention des villes contribue à rebuter l'avocat (à POITIERS, me rendre à la maison d'arrêt prenait 5 minutes pour 3-4 kilomètres, aujourd'hui, je dois en faire 50 aller-retour pour aller au Centre de détention).

La volonté politique d'écarter l'avocat de ce type de contentieux est patente.

Les raisons en sont évidentes : on ne souhaite pas que les avocats mettent leur nez dans ces dossiers, et encore moins dans le milieu carcéral.

Moins ils interviennent,  moins ils sont susceptibles de soulever des questions ou des problèmes dans l'application qui est faite de la loi dans les prisons.

D'ailleurs, il y a quelques temps, j'avais remarqué que le Code de procédure pénale prévoyait aux article 723-20 et suivants un aménagement quasi automatique des 3 derniers mois de la peine pour les condamnés à moins de 2 ans et des 6 derniers mois pour les condamnés à plus de 2 ans. Cette disposition n'était jamais appliquée.

Pourtant, le texte prévoyait , non pas une possibilité, mais une obligation pour le SPIP de mettre en place un aménagement, ou à défaut d'informer le JAP et le condamné des raisons motivant l'absence d'aménagement, ce qu'il ne faisait jamais non plus, sans doute faute de temps.

Voilà un exemple de dysfonctionnement qu'un avocat peut pointer, ce qui n'intéresse pas l'administration, ni la pénitentiaire, ne celle de la Justice.

Au fait, la loi du 24 novembre dernier, dite loi pénitentiaire, a étendu le champ d'application de ces dispositions. Les article 723-19 et suivants (link)prévoient désormais que cet aménagement quasi automatique s'appliquera aux reliquat de peine de 2 ans, ou un an pour les récidivistes. Autant dire la grande majorité des peines privatives de liberté mises à exécution.

Quelle application de ce texte feront les JAP et les SPIP, qui ne parvenaient déjà pas à fournir sous l'ancien régime?

S'ils n'en font guère plus usage que sous l'ancienne rédaction, il faudra saisir qui de droit de ces dysfonctionnements, et sans doute alors l'avocat trouvera une place à tenir.

 

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