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Le blog de Lee TAKHEDMIT

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Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


Jurisprudence : Le pot de terre l’emporte parfois contre le pot de fer : la victoire du petit emprunteur contre la banque coopérative CASDEN

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 23 Octobre 2011, 11:48am

Catégories : #Jurisprudence

Beaucoup savent  que les banques coopératives – CASDEN Banque populaire et Crédit Mutuel en tête – sollicitent de leurs clients lors de l’entrée en relation commerciale la souscription de parts sociales dont le montant, relativement peu élevé, n’oriente pas de prime abord vers la méfiance.

 

Moins nombreux sont ceux qui savent qu’à l’occasion de demandes de souscription de crédits, ces mêmes établissement bancaires coopératifs imposaient pendant de nombreuses années la souscription de parts supplémentaires, dont le nombre dépendait du montant du financement sollicité.

 

Pendant ces nombreuses années, un certain nombre d’établissements ont imposé cette souscription de parts sociales sans en intégrer le coût dans le calcul du Taux Effectif Global, s’offrant ainsi une « vitrine » alléchante avec un TEG aguicheur, alors que le TEG présenté était tronqué par rapport à celui présenté par les autres établissements bancaires.

 

Or, chacun sait que c’est principalement en fonction de ce TEG qu’un emprunteur se détermine à contracter avec tel ou tel banque.

 

C’est si vrai que s’agissant des crédits à la consommation, le Code régissant la matière prévoit comme sanction d’un TEG erroné la déchéance du droit pour la banque à percevoir les intérêt (plus précisément, en pratique, l’obligation pour la banque de rembourser les sommes qu’elle a perçues au titre des intérêts durant la vie du contrat).

 

Après avoir été déboutés par le Tribunal d’Instance de POITIERS dans un dossier opposant l’un de nos clients à la CASDEN Banque Populaire, nous avons obtenu la cassation de cette décision  ( Cour de cassation, Chambre civile, 9 décembre 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023221912&fastReqId=743118081&fastPos=1 ) au motif que  « le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l’établissement prêteur comme une condition d’octroi du prêt constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global ».

 

C’est au Tribunal d’Instance de NIORT qu’il appartenait de formaliser cette victoire de principe en condamnant la CASDEN à rembourser à notre client le montant des intérêts qu’ils a réglés durant la vie de son prêt.

 

C’est chose faite depuis un jugement du 14 septembre dernier. Le Tribunal a ordonné le remboursement des intérêts réglés, mais a refusé de condamner la CASDEN à des dommages et intérêts, craignant sans doute un effet boule de neige qui pourrait coûter beaucoup aux organismes bancaires sanctionnés.

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