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Le blog de Lee TAKHEDMIT

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Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


Magistrats ou avocats : qui contourne la loi ?

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 27 Février 2012, 21:55pm

Catégories : #Théorie judiciaire

A l’occasion d’un récent billet sur les moyens de nullité de procédure en matière de poursuites pour  des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, je me faisais la réflexion que le plus souvent, les moyens de nullité découverts par des avocats sont mis à néant par les magistrats, plus ou moins rapidement.

Mais doit-il appartenir aux magistrats de chercher un contre-moyen aux nullités ainsi soulevées ?

Une nullité, me semble-t-il, se dégage d’une application irrégulière d’un texte de loi ou d’un principe en ayant la valeur.

Les magistrats, tout au contraire, ne devraient-ils pas, comme l’avocat, chercher à ce qu’une application la plus rigoureuse possible de la loi soit effectuée par les services judiciaires ?

Je donne un exemple : on se souvient des nullités pour mauvaise utilisation des appareils de contrôle de l'alcoolémie, qui prescrivent que pour une mesure fiable, la personne contrôlée ne doit avoir ni bu, ni mangé ni fumé dans la demi-heure précédent le relevé.

Nombre de procédures ont été annulées sur ce motif, avant que la Cour d'Appel de POITIERS n'indique - d'une façon qui reste très contestable à mon sens mais qui fait toujours autorité - qu'il fallait démontrer l'existence d'un grief quant à l'irrégularité du contrôle, outre que le Juge peut trouver dans la procédure d'autres moyens permettant de crédibiliser ledit contrôle que le simple résultat de l'appareil (les juges s’improvisent alors en alcootest humain : si Monsieur X. a déclaré avoir bu dix bières et que le taux relevé est d'1,7g/litre, cela paraît plausible donc la procédure est validée...).

Pour les procédures à venir, les services de Police et de gendarmerie ont adapté leurs pratiques et ont réellement observé le délai de 30 minutes pour fiabiliser leur contrôle, ou bien ont adapté leurs formulaires, qui prévoient désormais que la personne contrôlée s’engage par écrit à n’avoir pas bu, mangé ou fumé dans la demi heure qui précède.

De mon point de vue, c’est aussi à cela que servent les moyens de nullités mis en avant dans telle ou telle procédure : à faire en sorte que la règle, qui existe pour protéger le citoyen de l’arbitraire, soit respectée par tous de la même manière.

Que penser alors de ce que les Juges utilisent leurs pouvoir pour contourner la règle en sorte d’éviter que des milliers de procédures - pourtant parfaitement irrégulières car reposant de facto sur des contrôles n’ayant pas été opérés selon les prescriptions techniques prévues – soient annulées ?

Appartient-il aux magistrats de trouver des moyens juridiques de rendre à ces procédures viciées une nouvelle virginité afin qu’elles puissent servir de socle aux condamnations de citoyens qui ne peuvent même plus utiliser la loi ou les règlements comme repère ?

En somme, les magistrats, dont on nous sert si souvent l’indépendance, doivent-il être les avocats de services enquêteurs, qui pour des raisons qui leur appartiennent se permettent des entorses aux règles qui doivent s’appliquer à tous, en trouvant à chaque fois de nouveaux moyens d’écarter les moyens de nullité soulevés par les avocats des citoyens ?

Le magistrat est-il l’avocat des services de l’état, officiant contre les avocats des citoyens ?

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