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Le blog de Lee TAKHEDMIT

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Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


Nullité de la convocation tardive pour renouvellement d'un mandat de dépôt : encore un bidouillage judiciaire

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 1 Octobre 2012, 21:06pm

Catégories : #Expérience d'avocat

J'interviens auprès de Monsieur L., sous mandat de dépôt depuis près de 4 mois.

Comme dans le billet intitulé Nullité de la convocation tardive pour renouvellement d'un mandat de dépôt : mise en liberté malgré la mauvaise foi du juge , j'ai repéré un vice de procédure quant aux délais de convocation.

En fait, une première convocation m'a été adressée pour un premier débat contradictoire, puis une seconde qui "annule et remplace" la première, qui me convoque pour un autre jour.

Or, si la première respectait les délais de rigueur, la seconde ne les respecte pas.

Après que le substitut du Procureur a vigoureusement requis le renouvellement de la détention contre mon client, je demande au Juge des Libertés de constater la nullité de la convocation, puis de laisser repartir mon client en détention où il finira tranquillement les quelques jours de mandat de dépôt qui lui restent, avant de sortir à l'expiration de celui-ci.
En effet, il ne s'agit pas d'une mise en liberté, mais d'un non-renouvellement du mandat de dépôt.

La différence est la suivante : en cas de mise en liberté, mon client sort le jour même, en cas de non renouvellement à l'expiration du mandat de dépôt, il doit attendre quelques jours que le mandat s'achève.

Le Juge, qui a compris qu'une énorme erreur a été commise par son greffe, voire par lui (il est sûrement à l'origine du changement de date du débat, lui-même à l'origine du vice de procédure), réfléchis bien vite.

Elle sait que le moyen de nullité que j'ai soulevé est imparable.

Délibéré. Retour du Juge. Elle me regarde en coin et me lance "l'intérêt de votre client est de recouvrer la liberté au plus tôt, Maître, j'ai écarté votre moyen de nullité qui, à le supposer efficace, le faisait sortir dans une semaine, mais je prononce sa mise en liberté immédiate. C'est de son intérêt ,Maître, n'est-ce pas".

C'est tout juste si elle ne ponctue pas cette phrase qui me cloue sur ma chaise d'un clin d'oeil évocateur d'une complicité qui bien entendu n'existe pas entre nous.

Que les choses soient claires ; si le Juge n'avait pas été dos au mur, jamais il n'aurait remis en liberté mon client ce jour-là.

Encore un petit arrangement avec la Justice, mais c'est pour la bonne cause...

 

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meli 01/12/2013 21:23

pour un renouvellement de mandat de depot se terminant le 19/12 j en conclu donc que le jld peut le convoquer jusqu au 18/12 mais que celui ci doit prevenir les avocats maximum le 13/12 est ce bien cela? a ce jour toujours pas de convocation

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