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Le blog de Lee TAKHEDMIT

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Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


Nullité de la convocation tardive pour renouvellement d'un mandat de dépôt : mise en liberté malgré la mauvaise foi du juge

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 24 Septembre 2012, 08:00am

Catégories : #Expérience d'avocat

J'assiste Monsieur K., mis en examen pour escroqueries et placé en mandat de dépôt.

Les faits qui lui sont reprochés sont d'une importance minime, mais compte tenu de sa nationalité étrangère, impossible d'obtenir un contrôle judiciaire, le Juge craint qu'il ne fuie et qu'on ne puisse mener au bout cette procédure.

Arrive le moment du renouvellement de la détention provisoire.

Je reçois une convocation pour le débat contradictoire, pour dans quelques jours, ce débat devant se tenir à de nombreux kilomètres de mon lieu d'exercice habituel.

Je m'aperçois que le délai de 5 jours ouvrables entre la notification de la convocation et la tenue du débat n'est pas respecté, ce qui arrive parfois, mais que surtout, passé le jour du débat convenu, il ne restera plus suffisament de temps avant l'expiration du mandat de dépôt pour convoquer de nouveau et de façon régulière.

Or, si le débat ne peut se tenir de façon régulière - c'est à dire ici en présence d'un avocat convoqué dans les délais légaux - avant l'expiration du mandat de dépôt correctionnel, c'est la mise en liberté de facto à l'issue dudit mandat (4 mois en matière correctionnelle).

Je trouve là un moyen de faire coup double : obtenir une mise en liberté qui m'apparaît justifiée au regard du temps de détention provisoire déjà purgé par mon client et m'éviter un très long déplacement!

J'adresse des conclusions écrites au Juge des libertés et de la détention pour indiquer que je ne me déplacerai pas compte tenu du non-respect du délai de convocation, je soulève la nullité de cette dernière et indique au juge que le mandat de dépôt ne pêut être renouvelé.

Le lendemain, je reçois par fax une ordonnance de ... renouvellement de mandat de dépôt! Je la parcours rapidement ; aucune référence à mes écritures.

Puis, incrédule, je vois également sortir de mon fax un document intitulé "notification d'attestation du Juge des libertés et de la détention"... acte inconnu au bataillon en ce qui me concerne.

Puis vient enfin ladite attestation, au terme de laquelle le Juge des libertés et de la détention certifie que mes conclusions sont arrivées trop tard et en tout cas après la tenue du débat contradictoire et qu'elle n'ont donc pu être prises en compte.

Mensonge éhonté, j'ai adressé mes écritures par fax (donc avec accusé de réception) 24 heures avant le débat.

Et on voudrait me faire croire que le Juge les a eues en mains 5 minutes après avoir signé sa décision.

Je fais appel et gagne sur tapis vert devant la Chambre de l'instruction de BORDEAUX, mon client est libéré sur le champ.

J'écris bien entendu au Président du TGI concerné pour dire mon indignation face à cette manoeuvre qui n'avait pour but que de tenter de masquer une faute professionnelle évidente, le coup de la convocation tardive étant un grand classique.

Aucune réponse ne me sera jamais faite, affaire classée comme on dit.

Je n'ose imaginer, si un avocat venait à utiliser tel stratagème pour couvrir ses arrières, les retombées en terme de poursuites disciplinaires, voire judiciaire, le battage médiatique et l'indignation que cela soulèverait.
Il semble que venant d'un magistrat, cela n'ait dérangé personne.

Comment faire confiance à une telle "Justice"?...

 

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Sutty Louis-Philippe 14/07/2015 21:05

Pour info.

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