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Le blog de Lee TAKHEDMIT

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Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


Tribunal correctionnel de POITIERS 7 mai 2013 : Nouvelle nullité de la procédure d’alcoolémie

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 10 Juin 2013, 08:00am

Catégories : #Jurisprudence

Par un nouveau jugement du 7 mai 2013, Le Tribunal correctionnel de POITIERS vient de valider ce qui est devenu une jurisprudence constante en matière de procédures d’alcoolémie.

 

Le contrôle à l’éthylotest effectué par un Agent de Police Judiciaire (APJ) s’étant révélé positif, celui-ci devait, en application des dispositions de l’article L234-4 du Code de la route en référer immédiatement à son supérieur, Officier de Police Judiciaire (OPJ).

 

Tel n’a pas été le cas,  il a agi d’initiative, du début à la fin, avant de faire viser l’entière procédure quelques jours plus tard par l’OPJ.

 

La jurisprudence considère à juste titre que ce faisant, il intervient en dehors du contrôle hiérarchique prévu par la loi, ce qui vicie le contrôle.

 

Mon client est relaxé du chef de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

 

Le Parquet ne s’est d’ailleurs pas même opposé à cette nullité d’évidence.

 

Petite originalité de cette procédure, le gendarme était le même que lors de la dernière annulation à laquelle j’ai fait procéder pour le même motif… Il n’a pas su tirer profit de cette première erreur, gageons que cette fois, les informations remonteront et qu’il se mettra en accord avec les règles à l’avenir.

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