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Le blog de Lee TAKHEDMIT

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Blog de Maître Lee TAKHEDMIT, avocat pénaliste à POITIERS, NIORT, PARIS


Nullité de la convocation en Justice : le Parquet ne peut régulariser par une nouvelle convocation avant que le Tribunal ait statué sur la première

Publié par Lee TAKHEDMIT sur 21 Juillet 2013, 08:00am

Je suis saisi par Mme P., qui est convoquée devant le tribunal correctionnel pour des faits de blessures involontaires particulières, puisqu'en l'espèce elles ont été commises par son chien.

Alors qu'elle se promenait en fôret, Mme P. ôte la muselière de son chien pour qu'il boive. Un jogger passe à cet instant, le chien surpris se cabre et le mord ou le griffe. Le jogger est blessé, pas de façon dramatique mais assez sérieusement tout de même pour justifier une petite opération au coude.

Je m'étonne d'abord de ces poursuites pour un dossier dans lequel je ne distingue guère l'aspect pénal, d'autant que la victime est en cours d'indemnisation de son préjudice corporel léger.

Je m'étonne surtout lorsque je vois arriver une convocation mal ficelée, ne mentionnant aucun article de loi incriminant les faits reprochés à ma cliente, ce qui cadre d'ailleurs bien avec ma première réflexion ; aucune incrimination pénale ne colle à ce dossier.

Je prends des conclusions demandant la nullité de cette convocation, mais le Parquet, à qui j'ai communiqué mes écritures, sollicite un renvoi pour un prétexte fallacieux, utilisant le temps qu'il s'est imparti pour faire délivrer une nouvelle convocation, pensant régulariser son erreur.

Comble de cocasserie, la deuxième convocation délivrée n'est pas meilleure que la première et encourt à mon sens autant la nullité que la première.

Surtout, je juge cette pratique du parquetier parfaitement déloyale.

J'ai fait l'effort d'adresser quinze jours avant l'audience mes écritures, qui ne souffrent aucune contradiction tant l'erreur de rédaction de la convocation est grossière.

Plutôt que d'abandonner ces poursuites ridicule, le parquetier fait renvoyer l'affaire en collégiale, en sachant pertinemment qu'il va tenter un sauvetage dérisoire, mais n'en informe personne lors de la première audience.

J'ai donc la surprise de découvrir quinze jours avant la nouvelle audience une nouvelle convocation sensée corriger la première.

Juridiquement, j'expose que le Tribunal ne me semble pas saisi de la deuxième convocation, qui est d'ailleurs nulle aussi, mais de la première, puisqu'il n'a pas été tranché sur celle-ci - la décision de renvoyer en collégiale ne constituant pas une décision au fond sur la convocation qui a saisi le Tribunal -

Le parquetier s'accroche, demande la condamnation de ma cliente à une peine de principe.

Le Tribunal valide mon argument, s'estimant saisi de la première convocation dont, malgré une mauvaise foi patente dans cette affaire, le représentant du Parquet convient d'ailleurs qu'elle ne vaut rien.

Ma cliente n'est pas condamnée, mais le Parquet pourrait revenir à la charge, en faisant délivrer une autre convocation s'il s'entête.

J'ai cependant développé dans mes écritures l'ensemble des arguments de fond qui démontraient que ce banal accident domestique canin ne justifie l'application d'aucun texte pénal.

Il reste donc à espérer que l'orgueil qui a guidé les poursuites malgré l'évidente nullité de la convocation ne pousse pas le Parquet à poursuivre de son assiduité cette dame au casier judiciaire vierge, qui mérite qu'il le reste.

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